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L’encadrement des loyers annulé, le gouvernement fera appel

Posté par Jules De Blegiers sur 1 décembre 2017
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La mesure était entrée en vigueur il y a plus de deux ans dans la capitale

L’encadrement des loyers, créé il y a trois ans par la loi Alur, a du plomb dans l’aile. Prévu pour être appliqué dans 28 agglomérations, il ne l’était pour le moment qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février 2017. En l’espace d’un mois et demi, le compteur est tombé à zéro. Après avoir été retoquée le 17 octobre à Lille, le tribunal administratif de Paris a à son tour annulé la mesure dans la capitale.

Le juge administratif a en fait «annulé» les trois arrêtés successifs pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif. Celui-ci prévoit que le loyer d’un logement ne peut dépasser de 20 % ce loyer de référence ni lui être inférieur de 30 % à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement.

Suivant l’avis de la rapporteur publique, qui avait proposé de «transposer» la décision prise à Lille, le tribunal administratif a motivé son jugement par le fait qu’un loyer de référence doit être fixé par arrêté préfectoral dans les «zones d’urbanisation cotinue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements». Pour être conforme à la loi, l’encadrement aurait ainsi dû concerner « les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la «zone d’urbanisation continue» de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale.

Une «mauvaise décision» pour la mairie de Paris

Le tribunal administratif de Paris était saisi de trois recours, dont l’un porté par l’association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui voulait à l’inverse, voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne. Mais le tribunal a estimé qu’il n’y avait «pas lieu de statuer» sur cette demande car les arrêtés devaient être tout simplement annulés. Pour la même raison, il n’a pas davantage examiné les arguments d’un deuxième recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier).

«Nous sommes satisfaits de cette annulation, mais nous contestons son motif, car nous soutenons que les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents», a réagi leur avocat Me Patrice Spinosi. «Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau», a-t-il précisé. «Ces annulations successives montrent que le dispositif d’encadrement «est mal fagoté»», a jugé l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) dans un communiqué. «Dans le contexte actuel de recherche de consensus, et vu la faillite des politiques du logement menées jusqu’à présent, il est vital d’arrêter cette logorrhée législative et réglementaire complexe et inefficace».

Adjoint communiste au Logement d’Anne Hidalgo, Ian Brossat «regrette» en revanche la décision du tribunal administratif de retoquer une mesure qui «avait permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponnentielle». A ses yeux, le «risque est que les loyers flambent à nouveau». La mairie de Paris a demandé à l’État de faire appel de la décision du tribunal administratif. «En l’état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu’il est opportun de relever appel à l’encontre de cette décision», a annoncé quelques instants plus tard Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, en charge du logement.

source: leparisien.fr

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